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Subvention pour la mise en oeuvre des principes de l’économie sociale

La possibilité d’une subvention supplémentaire pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale est ajoutée dans le décret.


Cette subvention (optionnelle) est constituée de 3 volets donnant, sous conditions, chacun droit à 15.000€ :

  • L’évolution de l’effectif ;
  • La politique d’affectation des bénéfices ;
  • La mise en place d’un processus participatif.


Elle sera, toutefois, plafonnée à 30.000€ par an et par entreprise.


Attention : La subvention rentre dans le régime dit « de minimis », au même titre que la subvention accompagnateur social. Pour rappel, le montant total des subventions perçues dans le cadre d’un mandat SIEG de minimis ne peut excéder 500.000€ sur 3 ans.

L’EVOLUTION DE L’EFFECTIF

Cette subvention est accordée si l’entreprise augmente son effectif de 1% par rapport à l’effectif de l’année précédente (ETP moyen sur 4 trimestres). Elle est doublée si l’entreprise l’augmente de 2%, et les plafonds évoluent selon la taille de l’entreprise.


TABLEAU EVOLUTION DE L’EFFECTIF
TAILLEAUGMENTATION DE 1%AUGMENTATION DE 2%
1 à 10 TD/TGD
2.500€
5.000€
11 à 25 TD/TGD
5.000€
10.000€
26 TD/TGD et plus
7.500€
15.000€

LA MISE EN PLACE D’UN PROCESSUS PARTICIPATIF

Montant de 15.000€ pour autant que 3 des 5 critères soient rencontrés :

  1. Avoir une catégorie de parts accessibles (max. 50€) ;
  2. Organiser, au minimum deux fois par an, une réunion d’au moins soixante minutes à laquelle tous les travailleurs sont invités dans le cadre de leurs prestations de travail et au cours de laquelle sont abordés les projets d’entreprise et dont au moins une est dédicacée à la présentation des comptes et du budget
  3. Organiser au minimum six fois par an des commissions spécifiques liées à des thématiques particulières et réunissant, dans le cadre de leurs prestations de travail, au moins 10% des TD/TGD ;
  4. Assurer une présence au sein des organes de décision de l’entreprise d’insertion d’au moins un membre issu du public-cible ;
  5. Organiser des formations liées à la gestion d’entreprise d’au minimum 6 heures par an et par travailleur et concernant au minimum cinq pour cent des TD/TGD.

LA POLITIQUE D’AFFECTATION DES BÉNÉFICES

Montant de 15.000€ pour autant que 2 des 4 critères soient rencontrés :

  1. Si l’entreprise est en bénéfice, au min. 75% des bénéfices seront soit incorporés aux réserves, soit placés en provision dédicacée à un investissement lié à l’amélioration des conditions de travail ;
  2. Ne pas distribuer de dividendes ;
  3. Accorder, après avis de la commission, des avantages significatifs par rapport aux conditions prévues par les différentes CCT de la CP ad hoc, tels que notamment une meilleure rémunération, l’octroi de chèques repas non prévus par la CCT ad hoc, un meilleur remboursement des frais de déplacement ou encore l’octroi de jours de congés supplémentaires ;
  4. Organiser un nombre d’heures de formation par ETP représentant le nombre d’heures prévues par les CCT ad hoc multiplié par 1,5.