Public-cible des entreprises d’insertion

Le Décret de 2016 définit et vise deux catégories de travailleurs pour le subventionnement : les travailleurs défavorisés et les travailleurs gravement défavorisés.
Ces travailleurs doivent répondre à une série de conditions d’éligibilité.

TRAVAILLEUR DÉFAVORISÉ

Le TD remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes :

  1. Être non titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou assimilé
  2. Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé (DEI) au Forem

ET au moins une des 8 conditions suivantes :

  1. Bénéficie d’allocations de chômage, d’insertion, du R.I.S., d’une aide sociale ou d’aucun revenu depuis au moins 6 mois (NB : voir les périodes d’assimilation ci-dessous) ;
  2. Est âgé de 18 à 24 ans  ;
  3. Est âgé de plus de 50 ans  ;
  4. Est chef de famille d’une famille monoparentale ;
  5. Fait partie du sexe sous-représenté dans un secteur ou profession dans lesquels le déséquilibre des sexes est supérieur au moins à 25% au déséquilibre moyen dans l’ensemble des secteurs économique ;
  6. Est membre d’une minorité ethnique d’un Etat membre et a besoin de renforcer sa formation linguistique pour augmenter ses chances d’obtenir un emploi stable ;
  7. Est en possession d’une décision d’octroi de l’AVIQ d’une aide à la formation ou à l’emploi prises par ou en vertu du Code de la santé et de l’action sociale (NB : voir les bénéficiaires assimilés ci-dessous) ;
  8. Était art. 60 ou sous contrat PTP avant son inscription comme demandeur d’emploi. Une interruption de contrat entre la convention article 60 et le CDD/CDI en EI est acceptée à condition que l’écart entre ces 2 contrats soit inférieur à 6 mois et qu’il n’y ait pas un seul jour de travail entre la fin de l’article 60 et le CDD/CDI.

TRAVAILLEUR GRAVEMENT DÉFAVORISÉ

Le TGD remplit les trois conditions suivantes :

  1. Etre non titulaire du CESS ou assimilé ;
  2. Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé (DEI) au Forem ;
  3. Bénéficier d’allocations de chômage, d’insertion, du R.I.S., d’une aide sociale ou d’aucun revenu depuis au moins 24 mois (NB : voir les périodes d’assimilation ci-dessous).

LES ASSIMILATIONS

Une série de situations sont assimilées à des périodes de bénéfice d’allocation de chômage ou du R.I.S. afin de permettre à un plus large public de bénéficier du statut de TD et TGD :

  • Période de chômage complet indemnisé au cours de laquelle le travailleur a reçu une allocation en cas de maladie, d’invalidité ou de maternité ;
  • Période de chômage complet couverte par un pécule de vacances
  • Période de chômage complet indemnisé ou de stage d’insertion au cours de laquelle le travailleur a connu une période de détention, d’emprisonnement ou d’internement ;
  • Période de stage d’insertion (art. 36 arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage) ;
  • Période sous contrat de travail :
    - Pour les travailleurs gravement défavorisés exclusivement : les périodes au cours desquelles le TGD est lié par un contrat de travail, totalisant au maximum 30 jours de travail par période de 6 mois calendrier durant les 24 mois calendrier qui précèdent la date d’engagement.
    - Pour les travailleurs défavorisés exclusivement : les périodes au cours desquelles le TD est lié par un contrat de travail, totalisant au maximum 20 jours de travail dans les 6 mois calendrier qui précèdent la date d’engagement.

Sont également assimilées aux bénéficiaires des règlementations prises par ou en vertu du Code de la santé et de l’action sociale, les personnes qui :

  • Bénéficient d’une décision d’octroi d’une aide à la formation ou à l’emploi prise par le service bruxellois pour l’intégration des personnes handicapées (Phare) ou le VDAB.
  • Bénéficient ou sont dans les conditions pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu ou d’intégration en vertu de la loi relative aux allocations aux handicapés (loi du 27 février 1987)
  • Ont été victimes d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle, d’un accident de droit commun ou d’un accident domestique et fournissent une attestation (Fonds des accidents du travail, expertise médicale, organe assureur, jugement ou arrêt délivré par le greffe du tribunal) certifiant une incapacité d’au moins 30%.
  • Ont été déclarées définitivement inaptes à l’exercice de leurs activités habituelles mais aptes à certaines fonctions spécifiques (désignées par l’administration de l’expertise médicale).


La preuve du statut de TD/TGD est vérifiée à la date de chaque engagement d’un potentiel TD/TGD au sein d’une entreprise d’insertion. Par conséquent, en cas de contrats à durée déterminée non-successifs, le statut du travailleur doit être revérifié lors de chaque nouveau contrat.


L’engagement de travailleurs défavorisés et gravement défavorisés, lorsqu’il constitue une augmentation de l’emploi dans l’entreprise par rapport à l’effectif de référence, ouvre le droit aux subventions durant 2 ans.