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Cadre juridique

Le dispositif I.D.E.S.S. repose sur :

  • Le Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. » (Moniteur belge du 5 janvier 2007).

Décret du 14/12/2006 IDESS.


  • L’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 qui exécute le décret (modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015).

Arrêté du Gouvernement wallon du 21/06/2007